Le Comité de Règlement des Différends

patient helvetica, unhealthy sans-serif; font-size: 10pt;">Le Comité de Règlement des Différends est chargé de :

 

  • viagra buy helvetica,sans-serif; font-size: 10pt;">recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l'exécution des marchés publics et délégations de service public ;
  • recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public relatifs à la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu'à leur exécution.

 

Le Comité de Règlement des Différends peut décider :

 

  • de concilier les parties concernées ;
  • de statuer sur les irrégularités et violations des réglementations communautaires et nationales qu'elle constate et dans ce cadre d’ordonner toute mesure conservatoire, corrective, ou suspensive de l'exécution de la procédure de passation ;
  • d’émettre des avis dans le cadre de la procédure de règlement amiable des litiges relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics et délégations de service public.

 

Les décisions du Comité sont exécutoires et ont force contraignante sur les parties ; elles sont définitives, sauf en cas de recours devant une juridiction administrative ou judiciaire.

 

Le Comité de Règlement des Différends est composé de membres issus du Conseil de régulation ainsi qu'il suit :

 

  • le président du Conseil de régulation ;
  • un représentant de l'Administration;
  • un représentant du secteur privé
  • et un représentant de la société civile désignés par le Conseil de Régulation.

 

La présidence du Comité est exercée de droit par le Président du Conseil de Régulation ou, en cas d'empêchement, par toute autre personne désignée à cet effet parmi ses membres par le Conseil de Régulation.