Le Conseil de Régulation

buy helvetica, information pills sans-serif; font-size: 10pt;">Le Conseil de Régulation est l’organe délibérant de l’Autorité de Régulation. Il prend toutes décisions en matière de régulation, à l’exception de celles relatives au règlement non juridictionnel des litiges.

A ce titre, il :

  • définit et fixe les orientations de la politique de l’Autorité ;
  • arrête le programme pluriannuel et annuel d’activités et veille à sa mise en œuvre ;
  • examine et adopte le budget annuel de l’Autorité de Régulation et approuve les comptes ;
  • se prononce sur les rapports d’évaluation et d’audits en matière de passation de marchés publics ;
  • propose au Gouvernement toutes mesures susceptibles de promouvoir le système de régulation des marchés publics ;
  • fixe l’organisation interne et les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
  • délibère sur l’acceptation des dons et legs ;
  • autorise l’acquisition et l’aliénation des biens meubles et immeubles ;
  • détermine l’organigramme du Secrétariat Exécutif ;
  • fixe les conditions et modalités d’octroi d’indemnités ou d’avantages spécifiques au personnel administratif et technique de l’Autorité ;
  • adopte le rapport annuel de l’Autorité, préparé par le Secrétariat Exécutif ;
  • adopte le règlement intérieur.

Le Conseil de Régulation est composé comme suit :

  • Trois membres représentant l'Administration, désignés par le premier ministre ;
  • Trois membres représentant le secteur privé, désignés par les organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques des secteurs des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services ;
  • Trois membres représentant la société civile, désignés par les organisations ou associations œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance, de l'éthique et de la lutte contre la corruption